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Conditions Générales de Vente

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1. Objet
 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre le serrurier dépanneur (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
 

2. Prestations proposées
 

Le Prestataire réalise notamment les prestations suivantes :

  • Ouverture de portes.

  • Dépannage d'urgence.

  • Remplacement de serrures.

  • Réparation et pose de serrures.

  • Installation de portes blindées.

  • Mise en sécurité après effraction.

  • Reproduction ou remplacement de cylindres et accessoires.

  • Tous travaux de serrurerie et de métallerie liés à son activité.
     

3. Zone d'intervention
 

Le Prestataire intervient dans la zone géographique définie par son entreprise. Les déplacements hors secteur habituel peuvent entraîner une facturation complémentaire.
 

4. Devis
 

Conformément à la réglementation en vigueur :

  • Un devis est établi lorsque celui-ci est obligatoire ou demandé par le Client.

  • Le devis précise la nature des travaux, les pièces utilisées, le coût de la main-d'œuvre, les frais de déplacement ainsi que le montant TTC.

  • Le devis est valable pendant 15 jours sauf mention contraire.

  • Les travaux débutent après acceptation du devis, sauf intervention d'urgence demandée expressément par le Client.
     

5. Intervention d'urgence
 

En cas d'urgence (porte claquée, porte verrouillée, effraction, perte de clés, etc.), le Client demande expressément l'intervention immédiate.

Lorsque les circonstances rendent impossible l'établissement préalable d'un devis écrit, le Prestataire communique une estimation avant le début des travaux dans la mesure du possible.

Toute intervention commencée à la demande du Client est due.
 

6. Tarifs
 

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Ils comprennent selon les cas :

  • le déplacement ;

  • la main-d'œuvre ;

  • les fournitures ;

  • les pièces remplacées.

Les interventions réalisées de nuit, les week-ends ou les jours fériés peuvent faire l'objet d'une majoration clairement annoncée avant l'intervention.
 

7. Modalités de paiement
 

Le règlement est exigible dès la fin de l'intervention, sauf accord particulier.

Les moyens de paiement acceptés sont notamment :

  • carte bancaire ;

  • espèces (dans les limites légales) ;

  • virement bancaire.
     

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement.
 

8. Réserve de propriété
 

Les pièces et matériels installés demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral de leur prix.
 

9. Garanties
 

Les pièces fournies bénéficient de la garantie légale applicable ainsi que de la garantie du fabricant lorsqu'elle existe.

La garantie ne couvre pas :

  • les détériorations dues à une mauvaise utilisation ;

  • les tentatives d'effraction ;

  • le vandalisme ;

  • l'usure normale ;

  • les interventions réalisées par un tiers.
     

10. Responsabilité
 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

  • force majeure ;

  • défaut préexistant de la porte ou de la serrure ;

  • impossibilité technique indépendante de sa volonté ;

  • dommages résultant d'un usage inapproprié après intervention.
     

11. Réclamations
 

Toute réclamation devra être adressée au Prestataire dans un délai raisonnable après l'intervention.

Le Prestataire s'engage à examiner toute demande dans les meilleurs délais.
 

12. Droit de rétractation
 

Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie d'un délai légal de rétractation de 14 jours.

Toutefois, si le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît que :

  • l'intervention pourra commencer immédiatement ;

  • il sera redevable des prestations réalisées ;

  • son droit de rétractation pourra être perdu une fois la prestation entièrement exécutée, conformément au Code de la consommation.

Le Prestataire recueille l'accord exprès du Client avant le début des travaux.
 

13. Protection des données
 

Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour la gestion des interventions, de la facturation et des obligations légales.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
 

14. Médiation de la consommation
 

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Prestataire.

Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur les documents commerciaux ou sur demande.
 

15. Droit applicable
 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles légales applicables.

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